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Comment est nommée la Commission européenne ?

Nous allons détailler les différentes étapes de la mise en place d'une nouvelle Commission.

Nomination du Président de la Commission européenne

Cette nomination est régie par l'article 17.7 TUE :
"En tenant compte des élections au Parlement européen, et après avoir procédé aux consultations appropriées, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose au Parlement européen un candidat à la fonction de président de la Commission. Ce candidat est élu par le Parlement européen à la majorité des membres qui le composent. Si ce candidat ne recueille pas la majorité, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose, dans un délai d'un mois, un nouveau candidat, qui est élu par le Parlement européen selon la même procédure."

 

Que veut dire "En tenant compte des élections au Parlement européen, et après avoir procédé aux consultations appropriées" ? Le Conseil européen doit tenir compte de plusieurs facteurs :

Son candidat devra trouver une majorité absolue au Parlement. Si le Parlement, dans le passé, s'est montré plutôt timide face à la volonté des Etats, ceci est de moins en moins vrai. Le Conseil consulte donc les groupes politiques du Parlement pour s'assurer d'une majorité, même étroite.

Le Conseil procède en même temps, sous la forme d'un paquet, à la nomination du Haut Représentant (chef de la diplomatie européenne, vice-président de la Commission), de son propre Président, du Président de la BCE et lie parfois à ce paquet d'autres nominations, même en dehors de l'UE. Il y a donc là un équilibre politique subtil entre familles politiques, régions géographiques, genre, etc...

Pourquoi n'est-ce pas le parti gagnant les élections européennes qui remporte ce poste ? Voir page précédente la question sur le Spitzenkandidaten.

Le Parlement étant élu à la proportionnelle sur des listes strictement nationales, aucun parti ne peut espérer, sauf circonstances exceptionnelles, obtenir une majorité absolue. De plus, les partis européens étant des regroupements de partis nationaux, ces partis européens sont peu connus du public et ont une légitimité démocratique propre peu assurée.

Comment le Parlement examine-t-il le candidat du Conseil ? Aussitôt la proposition connue, le candidat pressenti reçoit de la Commission sortante (en fait de sa haute administration) de nombreux dossiers et briefings lui permettant de connaître les dossiers en cours.

Puis, le candidat fait une déclaration solennelle devant le Parlement, suivie d'une ou plusieurs séances de questions/réponses, parfois incisives.

Le Président de la Commission est-il un bureaucrate ? Non, c'est un politicien confirmé. Généralement, il a assuré des fonctions ministérielles, voire de chef de gouvernement dans son propre pays.

 

Constitution de la Commission

L'art 17.7 TUE dispose :
Le Conseil, d'un commun accord avec le président élu, adopte la liste des autres personnalités qu'il propose de nommer membres de la Commission. Le choix de celles-ci s'effectue, sur la base des suggestions faites par les États membres, [...]. Le président, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les autres membres de la Commission sont soumis, en tant que collège, à un vote d'approbation du Parlement européen. Sur la base de cette approbation, la Commission est nommée par le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée.

L'art 17.3 TUE dispose :
Les membres de la Commission sont choisis en raison de leur compétence générale et de leur engagement européen et parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance.

 

 

Combien y a-t-il de Commissaires ? Un par Etat, donc 27 actuellement. Le Traité de Lisbonne prévoyait de réduire ce nombre, mais cette disposition n'a pas été appliquée.
Le Président élu a-t-il une vraie influence sur la composition de son collège de Commissaires? Légalement oui, le Conseil européen doit avoir son accord pour proposer une liste de candidats. De même, le Président organise et structure sa Commission (à l'exception du Haut Représentant nommé directement par le Conseil).

En fait, c'est plus flou. Le Président élu devra avoir de sérieux motifs pour s'opposer à un Etat membre, dès sa nomination.

D'autre part, les Etats négocient en même temps la composition du portefeuille et le titre qui seront attribués à leur candidat. Leur influence peut aller jusqu'à négocier la composition des cabinets des Commissaires et même les nominations à certains postes de Directeurs généraux ou du Secrétaire général.

Le Parlement peut-il refuser la nomination d'un Commissaire ? Légalement, il ne peut refuser que l'ensemble du collège des commissaires.

En pratique, quand un candidat commissaire rate sa prestation devant la commission parlementaire compétente, après éventuellement une session de rattrapage, le Parlement signale son refus et l'Etat membre concerné présente ensuite un autre candidat. Le Parlement s'est considérablement enhardi sur ce sujet.

Les Commissaires sont-ils des bureaucrates ? Non, ce sont des politiciens confirmés. Généralement, ils ont assuré des fonctions ministérielles, ou équivalentes, dans leur propre pays.
Le Parlement peut-il renverser une Commission ? Oui, par une motion de censure adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le Parlement européen. Aucune n'a jamais été votée, mais la simple menace a suffit à faire tomber la Commission Santer.
En définitive, les Etats membres gardent-ils le contrôle complet du processus de constitution de la Commission ?

Le Conseil européen doit approuver à la majorité qualifiée la constitution d'une nouvelle Commission. Un Etat peut donc être mis en minorité.

 

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Page modifiée le 21 mars 2020

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