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L’UE à la recherche de ses citoyens

Rapport d’octobre 2017 : A la rencontre des citoyens de l’Union: une nouvelle chance
«À propos de nous, avec nous, pour nous» - Rapport de Luc Van den Brande

L’Europe file un très mauvais coton. Certes, le pire a été évité lors des élections françaises. Les élections allemandes et autrichiennes ont apporté un soulagement supplémentaire. Mais outre le Brexit, on voit bien que les tendances les plus inquiétantes gagnent du terrain, en particulier à l’Est. Les récentes manifestations en Pologne du 11 novembre 2017 ont de quoi paniquer ceux qui croient au modèle démocratique.

Des tonnes de littérature ont été produites pour expliquer pourquoi ces mauvais vents soufflent sur l’Europe. De nombreux documents discutent des possibles solutions pour redresser la situation. Un échange indirect, à propos du Brexit, me semble résumer parfaitement tous ces échanges.

Michel Barnier, le négociateur de l’UE, déclare dans un discours à Rome : “The UK has chosen to leave the EU. Will it also want to move away from the European model? There is behind the European regulatory framework the fundamental societal choices we hold: the social market economy, health protection, food security, fair and efficient financial regulation … It is up to the British to tell us whether they still adhere to the European model. Their answer is important because it directs the discussion on our future partnership.”

Deborah Orr, une journaliste du Guardian, répond : “People need their lives to improve now, not to live in stress and worry because things might work out in the future … The EU didn’t save areas economically devastated in the early stages of globalisation, and it isn’t saving them now. No amount of promises that the EU is the best hope of shelter from economic change in the future will persuade enough of the hard-up Brexiteers in that 52% vote. If progressives want to change the minds of Brexiteers, waiting for them to see the error of their ways isn’t going to work. What people need is a quid pro quo that offers them tangible improvements in their lives right now. That, and only that, will keep Britain in the EU.”

On voit bien la différence d’approche. M. Barnier a tout à fait raison de souligner les grands principes qui fondent le modèle européen. Mais Mme Orr rappelle à juste titre que les grands principes ne valent rien si leur application n’apporte aucune amélioration tangible aux citoyens ou, pire, si elle aggrave leur condition. Pour ne prendre qu’un exemple, le récent rapport du Secours Catholique sur l’extension de la pauvreté en France signe l’échec du modèle décrit par M. Barnier.

Toutes les discussions sur de possibles améliorations institutionnelles de l’UE, sur des mécanismes de coopération entre Etats, sur des projets d’implication des citoyens dans les décisions ne servent à rien maintenant. Il faut d’urgence arrêter de jouer aux Légos institutionnels et de bricoler des politiques qui ont failli.

Il est temps, par contre, de revoir de fond en comble les politiques concrètes qui impactent le bien-être des gens, avec pour objectif d’apporter des améliorations réelles, tangibles, très rapidement. Lorsque cela sera fait, on pourra, alors, ressortir les Légos.

Nov 2017

Etat de l’Union 2017, le parti de la démocratie européenne et celui du mouvement

Pour une Europe unitaire, stratégique et démocratique

Ce 13 septembre à Strasbourg, devant les eurodéputés réunis dans l’hémicycle, Jean Claude Juncker a donné sa vision et ses priorités pour l’Union européenne. Une vision qui se veut stratégique, unitaire et démocratique et qui vise à mettre l’Europe en état de saisir la fenêtre d’opportunité qui s’ouvre à elle d’ici mi-2019.

Tout le monde ne sera pas convaincu par le bilan qui est dressé de l’économie européenne. Depuis 2015, l’UE sort effectivement lentement de la « multicrise » et retrouve peu à peu le chemin de la croissance (1,8% peut-être en 2017) mais la zone euro continue à souffrir d’un différentiel négatif : le taux de croissance attendu y est de 1,6% en 2017 avec un taux de chômage élevé de 9,6%. Les fractures laissées par dix années de gestion de crise sont profondes: la persistance d’un chômage élevé dans certains pays ou certaines régions, une concurrence fiscale et sociale continue qui appauvrit les Etats, l’accumulation des excédents au nord, des déficits au Sud, etc. Rien ne garantit que l’Europe sorte d’une croissance molle, que les inégalités et les déséquilibres seront corrigés, que les menaces pesant sur les systèmes sociaux seront levées à la faveur de la réforme des finances publiques et qu’un consensus fort émergera entre les gouvernements nationaux pour relancer l’investissement et dynamiser le moteur de la redistribution.

Mais ne boudons pas notre plaisir : le Président s’était engagé en 2016 sur un ordre du jour positif, celui d’une Europe qui protège, donne les moyens d’agir et défend. Force est d’observer qu’il a suivi cette ligne en annonçant des mesures pour une Europe plus ambitieuse dans la lutte contre le réchauffement climatique, la cybercriminalité, la maitrise des flux migratoires et des détachements de travailleurs. Et en appelant à un compromis sur les propositions de la Commission relatives au contrôle des détachements de travailleurs et de système d’asile commun. Et il a invité aussi les Etats membres à s’accorder sur le pilier européen des droits sociaux avant le sommet prévu en novembre à Gothenburg.

Et c’est d’une Europe plus soucieuse de ses intérêts stratégiques dans le monde qu’a parlé le Président, en renouvelant le vocabulaire de la politique commerciale, un peu comme l’avait fait le président français : « Nous ne sommes pas des partisans naïfs du libre-échange », a-t-il promis tout en rappelant que le principe de la réciprocité prévaut dans les accords commerciaux. Il y aura donc un examen des investissements directs étrangers. En réponse aux préoccupations des citoyens et des associations, il a souligné la nécessité d’une plus grande transparence dans les négociations – en particulier du Conseil - et proposé de réorienter la politique commerciale vers le portage des normes environnementales, sociales et commerciales européennes, ce qui répond clairement aux critiques adressées aux TTIP et au CETA. Comme pour confirmer que l’ambition est bien là, outre le nouveau partenariat tout juste conclu avec le Japon, le Président s’est engagé à conclure d’ici fin 2017 des accords avec le Mexique et les pays d’Amérique du Sud.

L’appel à une nouvelle stratégie de politique industrielle est une autre dimension mobilisatrice et importante de ce discours. Il passe par une critique expresse de l’industrie automobile européenne qui a non seulement trompé les consommateurs (scandale diesel) mais qui tarde à innover dans les technologies propres de l’avenir. L’agenda numérique est lui aussi ambitieux, même si certains s’étonneront qu’il faille une nouvelle agence européenne pour la cybersécurité, et on sait que la Commission a placé la régulation du marché unique numérique tout en haut de ses priorités.

Pas d’Europe Forteresse. C’est un satisfecit qu’a donné le président Juncker à la gestion des frontières extérieures en rappelant que 1700 garde-côtes et gardes-frontières européens appuient désormais les forces nationales dans les pays exposés du Sud de l’Europe. Même si certains pays font de la résistance, l’Europe dans son ensemble est solidaire tant envers les demandeurs d’asile qu’envers l’Afrique, l’aide aux régions voisines et la création d’une voie légale pour l’immigration constituant des mesures indispensables. Mais il importe de faire beaucoup plus, tant pour la politique du retour que pour l’action humanitaire auprès des migrants dans les centres d’accueil ou de détention en Lybie. L’Europe, selon lui, reste accueillante et c’est ainsi qu’il a ouvert la double perspective d’une entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l’espace Schengen et celle de l’intégration des pays de l’Ouest des Balkans.

Ouverture et intégration mais le président Juncker a rappelé le socle de valeurs qui est à la base de l’intégration : la liberté, l’égalité et surtout l’Etat de droit. Il a ainsi affirmé que « notre Union n’est pas un Etat, elle est une communauté de droit ». En matière sociale, J.-C. Juncker évoque par exemple la création d’un corps d’inspection du travail détaché, afin de réconcilier libre circulation et justice sociale. Et il a rappelé à l’ordre certains Etats membres en insistant sur le caractère essentiel de l’Etat de droit, la nécessité d’une justice indépendante mais aussi l’existence d’une hiérarchie des normes. Et contre toute attente, il ne s’est pas rallié à la perspective d’une Union à plusieurs vitesses (le scénario 3 du Livre Blanc) mais il a affirmé au contraire une vision résolument unitaire de l’Union dotée de deux poumons, à l’Est et à l’Ouest. Une Union où prévaut partout le principe d’égalité entre les états, les citoyens, les travailleurs et les consommateurs et dont la Commission européenne est garante.

Mais surtout, on est frappé par la vision personnelle du président Juncker sur les grandes réformes politiques. Le Président reprend la ligne du « faire mieux avec moins » (le scénario 4 du Livre blanc !) dont plusieurs responsables européens avaient fait leur mantra, mais c’est pour refuser la multiplication des organes et structures dont l’UE n’est pas avare. Exit l’union à plusieurs vitesses et la géométrie variable pour les politiques européennes. Plutôt qu’un budget et un parlement spécifiques pour l’eurozone qui complexifieraient la machine communautaire, proposition du président de la République française, il propose un instrument d’assistance technique et financière aux états qui veulent rejoindre l’euro. JC Juncker affirme la vision résolument centripète d’une Europe plus fédérale : un sixième scénario pour l’avenir de l’Europe qui ambitionne de combiner efficacité et audace, avec un Schengen pour tous, un euro pour tous, l’union bancaire et celle de la défense, un socle européen des droits sociaux et qu’il privilégie sur celui des coopérations renforcées dont on comprend qu’il craint qu’elles divisent et fragmentent plus avant. La Commission reste la maison commune des grands et des petits états.

JC Juncker ne veut donc pas ouvrir une réforme des Traités dont on peut s’attendre à ce qu’elle soit longue et lourde. Mais, au nom de l’efficacité, il propose de créer un ministre européen de l’économie et des finances, fonction qui regrouperait le poste de Commissaire en charge des affaires économiques, vice-président de la Commission et Président de l’Eurogroupe. L’enjeu est de démocratiser la gouvernance de la zone euro et d’en assurer le contrôle par le Parlement européen, au lieu des cénacles intergouvernementaux à portes closes comme l’Eurogroupe. Autre audace, il rappelle que les traités permettent d’adopter des décisions à la majorité qualifiée dans les domaines clés comme la fiscalité ou la politique étrangère; ce sont les « passerelles » qui permettent de dépasser l’unanimité, facteur de tous les blocages, mais dont le principe est décidé lui-même à l’unanimité. Le président y fait référence pour l’assiette consolidée commune de l’impôt des sociétés, l’imposition des géants du numérique et pour la taxe sur les transactions financières, trois chantiers très sensibles et très politiques où la Commission joue un rôle moteur ; pour la TTF par contre, il faut se souvenir que la coopération renforcée décidée en décembre 2011 n’avance pas.

Le président Juncker propose une autre simplification institutionnelle, la fusion des postes de Président de la Commission et de Président du Conseil européen qui est en pointillé depuis le traité de Lisbonne au moins : la présidence du Conseil européen était sans doute une concession faite aux premiers ministres lors des négociations sur le Traité Constitutionnel mais elle a survécu à son échec. L’intérêt d’une telle fusion des présidences serait d’accroitre la visibilité et le poids de l’exécutif européen, tout en clarifiant la séparation des pouvoirs au sommet d’une union dont JC Juncker rappelle qu’elle est une Union des états et une Union des citoyens. Mais les incertitudes sont grandes en ce qui concerne son impact sur l’équilibre institutionnel.

Enfin, le président Juncker a solidement souligné l’urgence de mesures de démocratisation de l’Union pour la gouvernance de l’euro et au-delà : outre de nouvelles règles de financement des partis politiques, il a plaidé pour des listes transnationales pour l’élection du PE et a invité les partis politiques à commencer la campagne électorale plus tôt afin d’éviter que les programmes électoraux ne soient à nouveau qu’une juxtaposition des programmes nationaux. Il a rappelé qu’on ne peut revenir sur des avancées démocratiques comme les « têtes de listes » (Spitzenkandidaten) qui ont largement contribué à renforcer la légitimité de l’exécutif européen. Ce faisant, Jean-Claude Juncker invite chacun à se mettre en ordre de combat d’ici la fin de son mandat mi 2019. Et il fait sienne l’idée du président Macron d’organiser des conventions démocratiques tout au long de 2018.

Le discours sur l’Etat de l’Union dessine les contours d’une Union européenne plus intégrée et simplifiée dans son ensemble. Non pas que les visions concurrentes n’existent pas, notamment celle d’une Union à plusieurs vitesses. Mais la vision de JC Juncker, stratégique, unitaire et démocrate, vient nous rappeler que la fenêtre de tir est étroite pour sortir l’Europe de son inertie. D’ici à fin mars 2019, date du rendez-vous qu’il a donné aux Chefs d’état et de gouvernement à Sibiu en Roumanie pour entériner les réformes proposées, les Etats membres auront dû concilier leurs intérêts et visions divergents. A défaut d’une réforme audacieuse mais en douceur proposé par le président de la Commission, il faudrait alors trouver un autre chemin que plusieurs appellent de leurs vœux, celui de la Convention et de l’ambition constitutionnelle.

Sept 2017

European Social Rights

On Wednesday 26/04/2017, the European Commission published a new, long-awaited European Pillar of Social Rights.

The European Pillar of Social Rights encompasses 20 principles and rights to guide the future of employment and social affairs, structured in three categories:

1.       equal opportunities and access to the labour market;

2.       fair working conditions; and

3.       social protection and inclusion.

The Pillar has been brought forward as a legally non-binding but immediately effective Commission Recommendation and as a proposal for a joint proclamation by the European Parliament, the Council of Ministers and the European Commission. A new social scoreboard shall in the future regularly track trends and performances and assess progress in relation to the 20 principles and rights under the Pillar.

In the context of the Pillar of Social Rights, the European Commission also proposed legislation on an improved work-life balance – most notably regarding:

·         the introduction of paternity leave. Fathers/second parents shall be able to take at least 10 working days of paternity leave around the time of birth of the child, compensated at least at the level of sick pay;

·         the further strengthening of parental leave. The four 4 months period shall be compensated at least at sick pay level and be non-transferable from a parent to another. Parents will also have the right to request to take leave in a flexible way (part-time or in a piecemeal way) and the age of the child up to which parents can take leave will be increased from 8 to 12 years old;

·         the introduction of carers’ leave for workers caring for seriously ill or dependent relatives. Working carers shall be able to take at least 5 days per year, compensated at least at sick pay level;

·         the extension of the right to request flexible working arrangements (reduced working hours, flexible working hours and flexibility in place of work) to all working parents of children up to 12 and carers with dependent relatives.

 All legislative proposals will need to be adopted by means of negotiations between the European Parliament and the Council of Ministers (Ordinary legislative procedure/‘Co-decision’).

 In the frame of the Pillar of Social Rights, the European Commission moreover opened social partner consultations on social protection to define possible new rules in this area and on a possible revision of the Written statement directive 91/533/EEC (which gives employees starting a new job the right to be notified in writing of the essential aspects of their employment relationship). The Commission also issued an interpretative communication to provide guidance on how to interpret various aspects of the Working time directive 2003/88/EC in today’s world of work.

A first reaction statement by CESI Secretary General Klaus Heeger can be accessed here.

Parliament sets out its vision for the future of Europe

If the EU is to boost its capacity to act, restore citizens’ trust and make the euro zone economy more resilient to outside shocks, it needs to make full use of the Lisbon Treaty. But to go further, it needs to reform itself more fundamentally. This was the key message of three resolutions exploring the future development of the European Union approved by Parliament on Thursday 16/02/2017.

Making the most of the Lisbon Treaty

The first resolution, drafted by Mercedes Bresso (S&D, IT) and Elmar Brok (EPP, DE) focuses on making the most of the existing Lisbon Treaty. It proposes, inter alia, that:

“The European Union doesn't need a populist revolution. It needs peace and to adapt to the necessities of our time. This means coping with democratic challenges, providing citizens with social, fiscal, and ecological protection, defending their right to safety in a very degraded international context and delivering on our moral obligations to our neighbours.”, said Ms Bresso.

“Citizens expect solutions from Europe, and they are angry because they do not see answers being delivered. This is evident in a time with many challenges, but there are many problems that can only be solved together. The Lisbon Treaty offers plenty of possibilities for making the EU more efficient, accountable and transparent, which have not yet been tapped”, said Mr Brok.

The resolution was approved by 329 votes to 223 with 83 abstentions.

Ambitious reform of treaties

The second resolution, by Guy Verhofstadt (ALDE, BE), looks at ways to move further than the current toolbox allows and suggests various reforms of the Lisbon Treaty, in the areas of economic governance, foreign policy, fundamental rights and transparency. In it, MEPs:

“These reports give the blueprint of what a more perfect Union should look like. They do not propose European integration for the sake of it. Once these reports are adopted, the question is: what is the way forward? I know we can have a strong, powerful, respected European union and at the same time have flourishing local and national democracies. In fact, I believe the one is not possible without the other”, said Mr Verhofstadt.

The resolution was approved by 283 votes to 269 with 83 abstentions.

Muscle up the Eurozone

In the third resolution, Reimer Böge (EPP, DE) and Pervenche Berès (S&D, FR) propose bringing the euro area economies closer together and making them more resilient to outside shocks. They outline a convergence strategy funded by a specific euro area budget, financed by its member states and available under clear conditions. Key proposals include:

“Stabilizing the Eurozone would be in the interests of the European Union as a whole. Our proposals will therefore lay the basis for any further negotiations with the other European institutions. International Monetary Fund experts have also responded positively, showing great interest in our ideas”, said Mr Böge.

"Sixty years after the Treaty of Rome was signed, the spirit of the European Union's founding fathers needs to be reignited. Creating a budget for the euro area would be a big step towards this goal, at a time when the need to preserve the euro's integrity has never been more urgent. By delivering solidarity to member states facing an exceptional crisis, absorbing macroeconomic shocks that can affect the euro zone as a whole and promoting upward convergence, such a tool could make the most of the currency, while helping to achieve full employment within the Union", said Ms Berès.

The resolution was approved by 304 votes to 255 with 68 abstentions.

All these proposals are part of a package that aims to clarify Parliament’s position on the future of the EU, in time for the 60th anniversary of the Treaty of Rome.

Related reading : Commission presents its White Paper on the future of Europe: Avenues for unity for the EU at 27 (1 March 2017)

Brexit : le débat

EESC's opinion on the European Citizens' Initiative (July 2016)

ref:  opinion of the European Economic and Social Committee on the European Citizens' Initiative, adopted almost unanimously (1 vote against and 1 abstention) at the EESC July plenary session.

Four years after the ECI regulation entered into force, the European Economic and Social Committee (EESC) has pinpointed significant technical, legal and bureaucratic problems, along with a clear excess of powers attributed to the Commission

In its opinion, the EESC recommends: