SÉMINAIRE PLATEFORME EUROPE SOLIDAIRE
28 MARS 2012

Introduction de Franco Ianniello:

Je souhaite remercier chaleureusement tous les partenaires de cette rencontre, et notamment la revue et les amis de GRASPE, qui, tous ensemble, ont rendu possible ce séminaire.
La Plateforme Europe Solidaire est un vecteur de coordination et d'agrégation, élargi à la société civile et exprimé dans un langage compréhensible, de nos réflexions sur les enjeux européens, sans couleur ni engagement politique aucun.
Notre objectif est d’intensifier les politiques de solidarité à l'échelle européenne, fondées sur l'intérêt commun.
Cette démarche européenne et solidaire est indispensable face à la montée du néo-libéralisme, face à l'extension de la rigueur, de l'austérité et de la précarité, face aux réponses insuffisantes des États membres et face au risque du chacun pour soi.
A l'échelle européenne, les politiques ultralibérales conduisent à une austérité généralisée, à l'affaiblissement du modèle social et économique européen et donc à des situations de crises sociales. Ceci éloigne encore plus les citoyens de l'Europe et les poussent dans les bras des mouvements populistes.
Au-delà de notre séminaire de ce jour, les deux questions fondamentales sont donc:
1. une autre voie économique est-elle possible?
2. comment rapprocher les citoyens de l'Europe et de la Démocratie?

Michel Theys, modérateur:

Il faut trouver le chemin d'une nouvelle solidarité en Europe, pour nous et pour nos enfants. En 1984, peu avant de devenir Secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats, Emilio Gabaglio expliquait déjà que la remise en cause du compromis historique entre l’Etat et les marchés qui a fondé les modèles sociaux bousculait les fondements de la démocratie et de la construction européenne.
Et, depuis lors, l'Europe n'a rien fait pour freiner les dérives ultralibérales, bien au contraire.

Stephen Hughes, vice-président de l’Alliance progressiste (S&D) au Parlement européen

Les enjeux fondamentaux d’aujourd’hui obligent à repenser radicalement la démocratisation de l'UE, à bousculer l'agenda ultralibéral et à défendre les services publics.
Les inégalités persistent et s'aggravent en Europe. La richesse de la City n’a eu aucun effet redistributif. Rien n’est fait pour corriger les déséquilibres macro-économiques qui débouchent sur des crises sociales et économiques qui, à leur tour, aggravent les inégalités. Nous sommes en plein déni.
Une question essentielle est celle de la dette et du déficit. La privatisation des profits et la mutualisation des pertes se font au bénéfice des actionnaires et au détriment des citoyens.
Dans l’Europe des années 90 avec 13 gouvernements socialistes et socio-démocrates sur 15, nous avons raté l'occasion de construire une véritable Europe sociale et solidaire. Aujourd'hui, nous sommes en situation de stagflation, et face à la montée des idéologies nationalistes et identitaires, il est donc grand temps de reprendre ce chantier, de travailler ensemble et en réseau, pour rechercher et promouvoir les alternatives. Car elles existent:

L'Europe fait partie de la solution, pas du problème. Mais nous devons convaincre.

1er échange de vues avec la salle

Est-il plus efficace de promouvoir des réformes "dans le cadre" ou bien de changer le "cadre" de référence économique imposé par les marchés?
Comment refonder la compétitivité sur la justice fiscale et la solidarité, plutôt que de poursuivre la concurrence sauvage qui épuise la valeur ajoutée?
Comment changer la donne dans le cadre mondialisé du néolibéralisme?

Il faut changer l'architecture de l'UE pour la centrer davantage sur les aspects sociaux. Il faut tendre vers la justice fiscale: éviter que les entreprises échappent à la solidarité en ne payant pas d'impôts, éliminer les paradis fiscaux, remettre à plat les intérêts notionnels, etc. Il faut aussi défendre le rôle des syndicats, qui doivent être parties prenantes, et qui sont pourtant maltraités voire assassinés dans de nombreux pays du monde.
Jacques Delors préconisait de mettre la compétitivité au service de la solidarité, à mi-chemin entre économie ultralibérale et système économique administré. Mais une question demeure: quelles ressources pour financer la solidarité?
Une des pistes serait de re-réguler les marchés et de les reconnecter à l'économie réelle. En tout état de cause, deux voies se dégagent:

Le PE pourrait aussi demander une Convention constituante dans un an. D'ici là, il devrait être pleinement à l'écoute des citoyens et préparer cette étape avec la société civile organisée. On pourrait d'ailleurs imaginer qu'une Convention constituante et citoyenne se réunisse avant toute modification des Traités. Cela permettrait de mieux prendre en compte les attentes des citoyens, de mieux communiquer avec eux et de mieux faire passer les messages, ce en quoi nous avons collectivement échoué au cours des dernières décennies.

Cécile Barbier (OSE)

Il faut analyser le double processus politique en cours au plan européen et le changement important dans la gouvernance de l'Union. La Stratégie Europe 2020 d’une part, héritière de la stratégie de Lisbonne, établit une gouvernance par le biais de plans nationaux destinée à mettre en œuvre une « économie sociale de marché ».
Parallèlement, le Pacte de stabilité et de croissance qui avait été suspendu en 2004 est à nouveau appliqué dans le cadre de la nouvelle gouvernance économique (Ministère des finances, BCE et Eurogroupe) et renforcé par le Six Pack. L'analyse dominante met en avant le non-respect des critères du Pacte comme élément explicatif majeur de la crise en Europe et recommande un renforcement du volet "stabilité" (au détriment de celui de la croissance) en ajoutant au volet monétaire un volet budgétaire.
Désormais, ce n’est plus seulement le critères des 3% de déficit mais aussi celui des 60% de dette publique qui sont activés ; la procédure de déficit est musclée par une procédure à la majorité (de blocage) inversée (il n’y a pas co-décision) : c'est-à-dire que la Commission doit automatiquement enclencher une procédure sanctionnant l'état-membre déficient sauf si une majorité s'oppose à cette sanction.
Le Pacte budgétaire enfin, traité international modifiant les traités de l’UE, intègre la substance du Six Pack en ajoutant la « règle d’or ». Ces mécanismes décisionnels, décidés dans l’urgence sur fond de multiplication des acteurs (Conseil européen, Task force, président BCE, EUrogroupe, banquiers) constituent selon elle un coup d’état constitutionnel ("forfaiture démocratique").
On semble oublier que la crise n’est pas venue du non respect du pacte de stabilité mais des excès de la sphère financière (choc exogène) !

Mireille Bruyère (Université Toulouse 2)

A la fin des « trente glorieuses » (années 50 à 70) qui avaient vu croître fortement la demande de services publics (santé, éducation), la crise pétrolière et la baisse de rentabilité du capital qui a suivi ont mené dans les années 80 à un basculement de l’économie: la pression est mise sur les dépenses de santé, d'éducation, et plus généralement les biens sociaux qui étaient au cœur de l'état-providence.
C'est dans un contexte de croissance ralentie que se font jour les solutions néolibérales qui conduisent à de nouvelles politiques économiques:
- Une financiarisation de l'économie avec un drainage des investissements dans la sphère spéculative de la finance
- Une extension de la production marchande par la privatisation des anciennes entreprises publiques et des réformes qui limitent les investissements dans le social (pensions, santé,..). On assiste ainsi à une réorganisation des anciennes entreprises publiques vers des firmes multinationales.
- La diminution de la part salariale dans la valeur ajoutée (à des rythmes différents selon les pays) accompagnée d'une croissance du chômage et de la précarisation des emplois.
La combinaison de ces trois facteurs conduit à un redressement de la rentabilité du capital mais qui se fait au prix d'une forte croissance des inégalités (c’est la fin du modèle « fordiste »).
Sur le plan de la théorie économique, la pensée libérale du 17ème siècle, appliquée au 19ème siècle - à savoir que l’harmonie sociale résulte de la médiation des libertés individuelles par le marché - est revisitée dans ce nouveau contexte et donne trois tendances :
- il faut revenir en arrière et limiter les interventions de l'état (providence) pour retrouver un mécanisme pur de marché
- Il faut préserver la liberté individuelle des acteurs du marché mais avec un encadrement et une certaine dose de régulation (Keynes) sans lesquels les inégalités se creusent;
- le marché ne conduit pas "naturellement" à un optimum et a besoin de l’intervention d'un pouvoir politique fort.
C'est cette troisième voie qui a pris le dessus, voie dans laquelle le pouvoir politique n'est plus adossé à la démocratie mais à l'économique et au marché où il a charge d'organiser la concurrence "libre et non faussée" sans laquelle il n'y aurait pas de sortie de crise possible.
En conclusion, ce lien nouveau entre pouvoir politique et marché, théorisé dans le néolibéralisme, consacre aussi la perte de la légitimité démocratique.

Olivier Marquet

La banque Triodos a été créée en 1973 avec pour objectif le changement politique en orientant le choix du client par rapport à des objectifs sociétaux (durabilité, stabilité long terme, transparence, absence de boni et de taux variable, échelle salariale avec un écart maximum de 1 à 10).
Le seul objectif de la banque doit être de réinvestir les excédents d’épargne dans l’économie réelle. Elle est très active dans le micro-crédit vers les pays du Sud et les énergies renouvelables et s’interdit d’emprunter sur le marché interbancaire. Les dépôts sont toujours supérieurs de 20% aux crédits.
Les banques universelles (« too big to fail ») quant à elles se sont développées après qu’on ait mis fin sous Clinton à la séparation entre les banques de dépôts et les banques d’affaires. Elles ont visé des rendements de l’ordre de 14%, intenables sauf à court terme et au prix de risques majeurs. Une étude canadienne tout juste publiée montre que les petites banques, centrées sur leur métier, investissent 70% en moyenne de leur capital, pourcentage qui tombe à 37% pour les grandes banques qui font dans le même temps des profits énormes. Difficile dans ces conditions de justifier le sauvetage des grandes banques par les pouvoirs publics en 2007!
Les recommandations d’un groupe de réflexion aux Pays Bas devraient donc être prises en compte. Le groupe recommande de restructurer le secteur bancaire en séparant les deux métiers (dépôts/investissement), en supprimant les bonus et en établissant les normes de capital propre à 10-15%. Les règles de l’accord dit Bâle III devraient devenir des règles européennes mais se heurtent à une opposition féroce de ceux à qui profite le statu quo. Les parlements nationaux jugent la question trop technique et renvoient au niveau européen ; le Parlement européen doit donc prendre ses responsabilités.

Echange de vues avec la salle

Le referendum est un chantage, tout comme l’unanimité ? n’est-il donc pas important de revenir à la méthode communautaire et de mettre en place des garde-fous budgétaires ?
Que faut il faire pour que le secteur financier remplisse le rôle qui est le sien ?
La majorité inversée court-circuite l’unanimité (qui empêche d'avancer sauf à la plus petite vitesse et sur le plus petit dénominateur commun) et peut renforcer la méthode communautaire. Plutôt que d'incriminer le mécanisme, ne faut il pas plutôt le généraliser en y mettant un nouveau contenu (le progrès social, la fiscalité, les euro-obligations etc) et jouer une Europe dynamique à plusieurs vitesses ?
Ne faut-il pas miser sur des processus démocratiques novateurs comme le referendum paneuropéen qui est pertinent car il permet le dialogue des peuples, empêche le chantage de quelques-uns et respecte le droit d'un état de refuser. Rester au milieu du gué nous condamne à l’immobilisme ; le fédéralisme doit servir à quelque chose.
L’Europe est dans le monde mais n’est plus le maître du monde. Son financement est remis en question par les nouveaux acteurs de la mondialisation. Il faut repenser la solidarité, nous devons travailler pour nous-même alors que nous n’avons plus de ressources.
On observe le déplacement du centre économique du monde, de l’Atlantique vers le Pacifique. La décroissance est un rêve que ne partagent pas les peuples qui nous entourent.

C. Barbier
La majorité inversée est dangereuse, car l’article 136 sur la surveillance macroéconomique et budgétaire au sein de la zone euro fait totalement l’impasse sur l’approbation des parlements nationaux. On pourrait parler de déni de démocratie. La majorité inversée est aussi une manière d’esquiver la responsabilité tout en touchant à des matières nationales (désindexer les pensions par exemple).
Les économies espagnoles et portugaises d’avant la crise étaient exemplaires : la discipline budgétaire ne répond pas à leur vrai problème, qui était celui de la dette privée (et non publique).
La révision du traité de Lisbonne va faire du mécanisme européen de stabilité (MES), un mécanisme permanent, contrairement à la présentation initiale. Or le MES viole la clause de non renflouement, d’où le problème constitutionnel allemand. Le Royaume Uni étant sorti du traité et de ce mécanisme, il suffit que le traité soit ratifié par les 17 États membres de la zone euro.
Dans le cadre du pacte euro+ les États membres sont chargés de prendre des mesures nationales pour atteindre les objectifs de compétitivité, par exemple en remettant en cause l’indexation des salaires. La question de la responsabilité est esquivée, bien plus que celle de la solidarité.
Paul Magnette a questionné le bien-fondé de l’approche libérale de la Commission. Mario Draghi dit que le modèle social européen est mort. Or l’Europe est un partage de souveraineté, à mon sens, je suis contre la vision fédéraliste de Hayek.

M. Bruyère
Peut-on revitaliser la démocratie par le référendum européen ? il est vrai que le débat national est perturbé par les questions locales. C’est une idée à creuser mais c’est le Parlement européen qui pourrait demander son organisation.
La vitalité sociale est aussi locale. Comment enclencher un mécanisme bottom up ? Avec l’initiative citoyenne ?
Le débat sur le traité constitutionnel en France a témoigné d’une grande vitalité politique. C’est une erreur de le lire comme un repli national. La démocratie, c’est aussi la subsidiarité, la permanence du rôle des institutions nationales, le rôle des députés nationaux et européens. Nous ne sommes pas dans une crise économique mais dans une crise politique, sociale et écologique.
L’endettement en tant que tel n’est pas négatif, surtout s’il porte de l’investissement. Le pacte budgétaire ne fait pas la différence, pas plus qu’il ne répond au grave problème des ressources.
Une question a porté sur la décroissance. La contrainte écologique fait que la croissance ne reviendra pas. Il faut imaginer des modèles sans croissance significative. La reconversion écologique suppose une diminution de la consommation énergétique, on ne peut pas compter uniquement sur la ‘croissance verte’.
Cependant, les pays émergents veulent se développer. La bonne nouvelle est que l’on peut continuer à financer le modèle social, on n’est pas dans une crise économique, on a les moyens d’organiser une plus grande solidarité.

O. Marquet
Les matières premières sont dans les pays émergents, la vieille Europe est en voie d’appauvrissement relatif, l’avenir est ailleurs qu’en Europe. Discuter des mécanismes de prise de décision est ridicule : il faut changer les choses. On a parlé de Plan Manhattan, mais attention : les plans et les aides publiques introduisent des distorsions et des effets pervers, sur les prix notamment. La politique de subsides est souvent négative. La planification ne fonctionne généralement pas.
La marche vers les énergies renouvelables a beaucoup de vigueur en Chine et dans d’autres pays émergents. Il faut faire confiance aux décisions locales.
Il ne faut pas avoir peur des banques mais il ne faut surtout pas leur laisser le contrôle. Comment cantonner les banques à leur métier de base ? Ne nationalisez pas, l’exemple français a prouvé que cela ne permettait pas un contrôle effectif. Par contre, légiférez et réglementez ! On reproche parfois aux régulateurs leur inaction, mais le régulateur applique les règles et si ces règles manquent, le régulateur est impuissant.
Bâle III est un renforcement de Bâle II. Bâle III exige des ratios de fonds propres plus forts mais pour 2018, c'est-à-dire bien trop tard. On édulcore les choses, ce n’est pas la bonne approche, il faut interdire certaines prises de risque, ce qui aura pour effet vertueux de libérer les capitaux de réserve.
L’activité casino des banques doit être interdite ou ne pas s’exercer sur les dépôts des épargnants, garantis par la puissance publique. Bien sûr, le lobby des banques d’affaires US a guigné les dépôts des particuliers. On a développé la titrisation qui est une méthode masquant les risques.
Le Parlement européen doit prendre ses responsabilités car les parlements nationaux ont démissionné devant la technicité des questions.

Comment rendre lisibles des questions complexes et impliquer vraiment les gens ? Par exemple, quel salaire minimum en Europe ? En Allemagne, 50% des travailleurs ne sont pas couverts par des conventions collectives !
Quelles politiques communes ? il faut, sous certaines conditions, élargir les compétences européennes.
Quelles perspectives peut-on avoir pour les futures élections européennes ? Les sondages donnent des réponses très négatives, franchement effrayantes, sur l’Europe.
Les primaires sont elles une solution pour les élections au PE, comme le propose Cohn-Bendit ?
Au plan institutionnel, la Commission peut-elle rester un organe technique ? Ne doit-elle pas émaner du PE ?

Nicole Alix (Confrontations)
Nous n’aurons jamais plus le plein emploi. Quelles idées pour y répondre ? On a parlé de revenu citoyen, de l’allocation universelle. Le néo-libéralisme s’est imposé à la faveur du vide politique européen. Or, nous avons besoin de solutions de transformation sociale comme l’économie sociale. Il faut une politique de pas progressifs. La politique sociale est une boîte à outils, pas un modèle alternatif au capitalisme : réparation sociale, transformation sociale, travailler à la diversité… Il n’y a pas de modèle unique répondant à tout. L’État reste utile pour garantir les transferts.
Le droit de la concurrence n’est puissant que parce qu’il n’y a pas de politique industrielle ou sociale en Europe. Il y a un déséquilibre entre intentions et possibilités. Quelle est la Commission à revitaliser ? la machine à réglementer ou celle qui définit des politiques et qui engage des plans d’action ?

F. Ianniello
De très nombreuses associations, think tank, etc… travaillent sur l’Europe. Le défi, c’est de travailler ensemble, de fédérer les efforts pour avancer les idées d’une économie sociale, pour donner des directions constructives. Il faut organiser les ‘grandes assises de l’Europe’, c’est une base essentielle pour travailler ensemble.
Si l’on fait un référendum, l’Europe sort perdante. Il faut que l’Europe parle aux citoyens, c’est un travail de longue haleine. Il faut créer un effet d’entraînement et pour cela, se fédérer. L’économie sociale n’est pas la solution à tout mais ça peut permettre de résoudre des situations de crises. Voir par exemple le succès des chèques vacances en France.

M. Theys
Les élections au Parlement européen ne sont pas de vraies élections. L’Europe reste donc absente des débats. Pour y remédier, il existe trois exigences minimales : un seul mode de scrutin, des partis vraiment européens, des listes et des circonscriptions transnationales.
En ce qui concerne les référendums, il faudrait ajouter deux choses :
- demander une convention élargie à la société civile pour rédiger une constitution qui devrait être ratifiée par un référendum européen par les 2/3 des citoyens
- un État membre ne peut organiser unilatéralement un référendum (sauf pour valider un retrait de l’UE)

P. Grosjean
Le Forum permanent de la société civile a défini un projet organisé autour d’un objectif, d’un agenda et de moyens. L’objectif est de définir un projet de constitution, car l’Europe a besoin de se structurer sainement. L’agenda, ce sont les élections européennes de 2014, précédées d’une convention entre septembre 2013 et mars 2014.
Pour préparer les échéances, trois rencontres de citoyens seront organisées en trois lieux hors de Bruxelles. La première, en Allemagne en juin 2012, poserait la question ‘qu’est ce qui est mieux géré au niveau européen ?’ C’est la question des compétences fédérales.
La seconde, en Italie, poserait la question ‘Qu’est ce qui est déjà commun et qui mérite d’être défendu ?’
La troisième, en janvier 2013, dans un pays à déterminer posera la question ‘ Quel type d’institutions / processus démocratique pour gérer ces compétences communes ?’
Au niveau des moyens, ils sont défaillants. Le forum est à la recherche de soutiens financiers et de bénévoles.

J-F Drevet
Étant donné le déficit d’information et l’inefficacité de la communication institutionnelle, ne faudrait-il pas une campagne d’informations menée par un organisme indépendant pour y remédier?
On a été trop loin dans la dérégulation. Une réforme fiscale est nécessaire pour dégager de nouvelles ressources et pour cela il faut abandonner le principe que plus on est riche, moins on paye d’impôts. C’est difficile au niveau national. Les impôts à haut potentiel de rendement sont par nature européens, il faut en finir avec l’étroitesse de la base fiscale : par exemple, il faut un minimum d’impôts sur les sociétés, la concurrence de type irlandaise à ce sujet est malsaine.

F. Ianniello
Pour conclure, on débouche sur trois grandes idées :
1- Organiser des ‘grandes assises’ pour travailler ensemble sur un projet commun
2- Créer un portail des associations et think tanks pour mieux se coordonner
3- Lancer des actions (telles le concours photo) pour parler d’Europe aux citoyens, pour s’adresser à eux à partir de leurs préoccupations, pour les écouter et pour agir en commun.

(fin du séminaire)  Voir le Manifeste

La crise : une opportunité pour mettre la solidarité au service d'un nouveau modèle social européen ?

Bruxelles, le 28 mars 2012